Dans quels cas publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une formalité souvent redoutée par les dirigeants. Vécue comme une énième contrainte administrative, il s’agit pourtant d’une démarche essentielle à la transparence économique. En effet, elle sert à rendre publics tous les évènements qui marquent la vie d’une entreprise. Elle est donc obligatoire dans de nombreux cas de la constitution à la dissolution d’une société.

L’annonce légale : une formalité qui jalonne les étapes de vie d’une entreprise

La publication d’annonce légale peut être comparée à un « carnet mondain ». Son objectif est d’informer le grand public sur les évènements importants qui ponctuent la vie d’une compagnie. Ici, la naissance, le mariage et le décès sont remplacés par la création, les modifications et la cessation.

L’obligation de publication s’applique dans de nombreuses situations et la création de l’entreprise en est le premier cas de figure. L’avis de constitution doit apparaître dans un journal d’annonces légales(JAL) après la signature du statut. L’attestation fournie par le JAL permet ensuite de procéder à l’immatriculation de la structure au Greffe du tribunal de commerce.

Par la suite, toutes les modifications importantes qui impactent le fonctionnement de la compagnie doivent être portées à la connaissance des tiers, comme les changements statutaires, le déménagement du siège social ou encore la fusion.

Enfin, la dernière étape de la vie d’une société n’est pas la plus agréable, mais elle doit être rendue publique. Les avis de liquidation et de dissolution marquent le début et la fin des procédures de cessation d’activité.

L’annonce légale : les conditions à respecter

La publication annonce légale doit être réalisée dans un journal habilité par la préfecture. La liste des supports qui ont reçu l’habitation est  annoncée à toute fin d’année. Dans tous les cas, le communiqué doit être publié dans un quotidien ou un hebdomadaire qui se situe dans le même département où est installé le siège de l’entreprise.

Par ailleurs, la rédaction de cette formalité doit être effectuée avec minutie. En effet, il faut respecter les mentions obligatoires pour qu’elle soit valide. Parmi les points essentiels, on compte inéluctablement la dénomination de la société, sa forme juridique, le nom du dirigeant et le capital social de l’établissement. Il est aussi nécessaire de mentionner son numéro RCS. Dans le cas d’un changement statutaire, l’avis doit comporter le contenu des nouveaux statuts.

Quelques éléments viennent également s’ajouter à liste lors de la liquidation comme l’identité des liquidateurs et la désignation du Greffe de tribunal de commerce compétent. Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner préalablement et de confier la rédaction à des opérateurs en ligne.

 

 

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